Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2758C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Bouyx.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 11 500 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle) | 11 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 500 000 | 11 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’Office national des forêts (ONF) qui joue un rôle essentiel en matière de gestion des forêts publiques et de protection de la biodiversité terrestre.
Pour rappel, depuis trente ans, le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l’ensemble des forêts publiques (soit 10% du territoire). Alors que les agents assermentés ne sont déjà plus en capacité de remplir les missions de protection qui leur sont confiées par la loi dans la mesure où ils travaillent le plus souvent seuls et avec des surfaces de forêts à gérer toujours plus grandes.
Les feux de cet été nous l’ont rappelé fortement, les acteurs de la protection de nos forêts manquent cruellement de moyens humains et financiers. Pour cela, le présent amendement propose de minorer de 11,5 millions d'euros en AE et CP le programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et de majorer en AE et CP de 11,5 millions d'euros un nouveau programme "Moyens financiers au bénéfice de l'Office national des forêts".
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