Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2805C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF999C )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 30 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 30 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 30 000 000 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La tarification sociale des cantines ou « Cantines à 1€ » est attribuée aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants). Ce montant est trop faible au regard du contexte économique nous connaissance et ne correspond à aucune réalité économique. Le seuil de pauvreté s'élève à 60 % du niveau de vie médian de la population, soit un revenu disponible de 1 102 euros par mois. Le présent amendement vise à revaloriser les crédits consacrés à la tarification sociale des cantines afin de relever le quotient familial au dessus duquel une famille ne peut plus bénéficier du dispositif à hauteur de 1 102 euros par mois.
Cet amendement abonde de 30 millions euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 19 Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes du programme 304 et minore du même montant l’action 18 Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé du programme 124.
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