Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3259C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1041, insérer les neuf alinéas suivants :
« Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers) »
« 851 – Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France »
« Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français »
« Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu à l’imputation d’un contrat dans les deux ans après la signature »
« Engager au moins 55 % de financements climat chaque année »
« Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio »
« 852 – Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France »
« Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement »
« Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés »
Exposé sommaire :
Conformément au 4° bis du II de l'article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G les objectifs et indicateurs de performance du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances (PAP) afférents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.