Amendement N° 3267A (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à écarter l’article de suppression de la CVAE.

La suppression de la CVAE entraînerait de nouveau la disparition d’une ressource fiscale locale importante pour le fonctionnement des collectivités (9,5 milliards d’euros) et porterait donc atteinte à leur autonomie. Sa compensation par une fraction d’impôt national, la TVA, ne garantirait pas en l’état le lien fiscal entre les entreprises et leurs communes d’implantation, lien naturel pourtant au regard de la compétence économique des intercommunalités.

Le poids des impôts économiques au sein du panier de ressources des communes et des EPCI a déjà été divisé par deux : il est passé de 41,5% en 2009 (avant la suppression de la taxe professionnelle) à 25,4% en 2020 et à moins de 20% aujourd’hui (depuis la réduction de 50% de la valeur locative des locaux industriels).

La critique de la fiscalité économique locale n’est aujourd’hui pas portée par les chefs d’entreprises mais par seulement quelques fédérations nationales. Dans nos territoires, les chefs d’entreprises privilégient le lien fiscal pour fonder leurs attentes à l’égard des collectivités et leurs priorités portent sur l’accès aux services urbains en matière de mobilité, de parc de logement ou encore d’aménagement des infrastructures locales – autant de compétences territoriales qui relèvent directement des intercommunalités.

En 2020, les collectivités ont engagé 41 611 millions d’euros dans la commande publique selon l’Observatoire économique de la commande publique. L’achat public est générateur d’emploi et d’activité économique. La dégradation des capacités d’intervention des collectivités est un frein supplémentaire à la commande publique locale, pourtant nécessaire pour soutenir l’activité en cette période de crise.

Pour ces raisons, la suppression de la CVAE n’est pas opportune.