Amendement N° 3269C (Sort indéfini)

Le Gouvernement a annoncé, en amont des discussions du PLF au Parlement, la suspension de la réduction d’emplois à l’Office National des Forêts en 2023 (80 ETP inscrit au contrat État-Office national des forêts pour cette annuité).

Cette annonce découle notamment du nécessaire renforcement du rôle et du positionnement de l’Office dans la surveillance et la prévention des départs de feux conformément aux orientations fixées par le Président de la république lors de son allocution le 28 octobre à l’attention des acteurs impliqués dans la lutte contre les incendies de forêts de cet été. Il s’agit d’apporter une réponse opérationnelle au regard de l’ampleur inédite des incendies de l’été 2022, ainsi que de la multiplication des départs de feux y compris dans des régions jusqu’ici peu affectées par le risque incendie Elle s’inscrit plus globalement dans les actions à mener pour l’adaptation et l’atténuation du changement climatique en forêt.

La suspension du schéma d’emplois 2023 de l’ONF ne nécessite pas de relever le plafond d’emplois 2023 de l’opérateur, dans la mesure où la mécanique sous-jacente au calcul ce dernier n’est pas directement liée à ses autorisations de recrutements. La suspension du schéma d’emplois 2023 de l’ONF se matérialise donc par une augmentation de sa subvention pour charge de services publics (SCSP) versée par l’État à hauteur des 3,3 M€ correspondant aux coûts de masse salariale supplémentaires induits par cette suspension (60 ETP à financer, les 20 ETP restant par rapport à la suspension du schéma d’emploi 2023 étant recrutés et auto-financés par l’ONF dans le cadre de ses autres activités, notamment son activité de contractualisation de vente de bois).

Ainsi, le financement total proposé, de 10 M€ correspond notamment :

- au recrutement de 60 ETP dès le début de l’année 2023 pour mettre en place le renforcement et l’extension de la DFCI. Il s’agit d’une première étape de renforcement durable des patrouilles de surveillance ;

- au financement des moyens humains complémentaires nécessaires en période de risque (techniciens commissionnés et assermentés mobilisés l’été) ;

- au financement des dépenses de fonctionnement induites par les effectifs supplémentaires (carburants, équipements de protection, etc.) ;

- au financement d’investissements nécessaires à la lutte contre les incendies (renforcement de la flotte de véhicules, dessertes DFCI en forêts domaniales etc.).

Cette montée en puissance des capacités de défense contre l’incendie constitue la première étape d’un programme qui s’étalera sur les 3 prochaines années.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.