Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3310C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport sur le stock d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation et ses conséquences sur la charge de la dette selon les perspectives d’inflation pour le quinquennat.
Ce rapport présente les raisons qui ont justifié le recours à de tels titres ou le maintien d’un stock de tels titres alors que la politique de la Banque centrale européenne offrait des conditions de financement ou de refinancement très favorables.
Ce rapport présente les raisons qui justifient que les titres indexés sur l’inflation protègent excessivement les prêteurs au détriment de l’État.
Ce rapport présente les solutions qui s’offrent au Gouvernement pour se débarrasser des titres indexés sur l’inflation, notamment les options que pourrait proposer la Banque centrale européenne.
Exposé sommaire :
Alors que la France et les pays de la zone euro ont bénéficié de conditions de financement très favorables de la Banque Centrale Européenne, nous découvrons que la charge de la dette de l’État est exposée de manière incompréhensible à la flambée inflationniste via des titres indexés.
Les conséquences financières pour les contribuables sont considérables et imposent que toute la lumière soit faite sur les raisons qui ont entrainé une telle situation.
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