Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 525A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Lasserre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – Au A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin d’augmenter significativement le nombre de biens immobiliers mis sur le marché de la location longue durée à des loyers abordables, il est urgent d’inciter les Français à se saisir du dispositif Loc’Avantages.
À cette fin, le présent amendement propose de transformer la réduction d’impôt sur le revenu en crédit d’impôt, pour les foyers non imposables puissent également bénéficier du dispositif Loc’Avantages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.