Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 915C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 1 000 |
| Concours spécifiques et administration | 1 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 | 1 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 euros du programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de l'action 09 – Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle vers le programme 122 – Concours spécifiques et administration de l'action 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales
Amendement d'appel.
La suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui constitue, avec la cotisation foncière des entreprises, l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale pose question. Que dire de sa compensation et du dynamisme de sa compensation dans les années à venir ? Le gouvernement a assuré qu’il n’y aurait pas d’année blanche : fort heureusement ! Rappelons simplement que cet impôt a généré plus de neuf milliards d'euros de recettes fiscales en 2021 et que sa suppression risque fort d’affaiblir les collectivités, celles-là mêmes qui ont tenu le pays à bout de bras pendant la crise sanitaire…
La suppression de cet impôt, si elle est compréhensible du point de vue des entreprises, pose question à long terme aux collectivités territoriales.
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