Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC243C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Portier, Mme Anthoine, M. Gaultier, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. - Tout enseignant exerçant dans un établissement public du premier ou du second degré doit réaliser une visite médicale tous les 5 ans, à l'exception d'une visite tous les 3 ans à partir de 50 ans révolus et ce jusqu'en fin de carrière.
II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les agents de la fonction publique d'État sont soumis à une visite médicale tous les cinq ans, selon l'accord pour la fonction publique du 26 juillet 1994. Dans les faits, bien souvent, les enseignants du premier et du second degrés ne voient le médecin du travail qu'une fois dans leur vie professionnelle, au moment de leur titularisation. Cette situation est préoccupante.
Face au malaise des enseignants, une attention accrue doit être accordée au bien-être au travail en début et en fin de carrière. En fin de carrière, les problèmes de santé s’accroissent, la fatigue s’accumule et les besoins de récupération deviennent souvent plus importants.
Plus les enseignants avancent en âge, plus leur expérience acquise pourrait rendre leur travail plus facile. Rien n’est moins sûr. Ils témoignent fréquemment d’une usure face aux rôles multiples que l’on demande aux enseignants d’assumer, dans une période de relative instabilité des organisations et des programmes. Le sentiment d’efficacité personnelle des enseignants peut ainsi diminuer, entraînant des inquiétudes sur leurs capacités à tenir jusqu’à la retraite.
Des allongements de carrière étant à prévoir dans la perspective de départ à la retraite plus tardifs, une vigilance particulière doit être portée sur la fin de carrière, d’autant plus à l’heure où notre pays rencontre des difficultés de recrutement des enseignants sans précédent. Cet enjeu est à la fois financier mais surtout humain.
La visite médicale, outre le fait qu'elle permet de s'assurer du maintien de l'aptitude de l'intéressé au poste de travail qu'il occupe, permet de détecter les éventuelles difficultés, de prévenir les risques psychosociaux liés au métier d'enseignant (stress, pression, harcèlement moral, etc.) et d’accompagner les enseignants vers des solutions leur permettant de conserver à la fois sérénité et passion pour leur métier.
Il est donc opportun que les enseignants bénéficient d'une visite médicale régulière et effective, et notamment en fin de carrière, tous les 3 ans, dès l'âge de 50 ans.
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