Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC409C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF965C )

Publié le 31 octobre 2022 par : M. Davi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire05 499 500
Vie étudiante5 499 5000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX5 499 5005 499 500
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli, travaillé avec le syndicat étudiant l’Alternative, prévoit l’indexation des bourses sur l’inflation.

L’inflation s’élève déjà à 5,8 % sur un an et pourrait atteindre 6,6 % fin décembre, selon l’Insee. La hausse des prix vient aggraver les difficultés financières d’une population étudiante déjà fragilisée par des années de crise sanitaire. Selon l’UNEF, le coût de la vie a augmenté de 6,47 % pour les étudiants qui doivent désormais débourser 428 euros de plus par an, soit 35,7 euros de plus par mois.

Face à cette situation, la revalorisation des bourses de 4 %, annoncée début juillet par Madame Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, est très insuffisante.

Cet amendement vise à augmenter de 5 499 500 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 Aides directes du programme 231 destinés au financement des bourses afin de permettre leur indexation sur l’inflation.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement transfère 5 499 500 euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 04 Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 01 du programme 231. En effet, nous décidons de réduire le financement public d’établissements privés, dont certains profitent de l’apprentissage pour proposer à des coûts exorbitants des formations très peu qualitatives, au profit d’une indexation des bourses sur l’inflation qui profite à tous les bénéficiaires de ces aides.

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