Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD17A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Lasserre, M. Pahun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après l’article L. 233‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 233‑2‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑2‑1. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’une mission d’accompagnement prévue à l’article L. 232‑3. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Mon Accompagnateur Rénov’ a vu le jour lors de l’adoption de la loi dite climat et résilience.
Il a notamment pour missions de définir les travaux à réaliser en vue d’assurer une rénovation énergétique performante et globale du cadre bâti, mais également d’apporter ses conseils dans le choix des entreprises et des devis, d’apporter son aide pour effectuer les démarches administratives et auprès des établissements bancaires.
Le recours à ce tiers de confiance va devenir obligatoire à compter de 2023 pour les travaux de rénovation énergétique entrepris par des particuliers qui bénéficient de subventions publiques pour leur réalisation.
Malheureusement, et alors que la France s’est engagée à réduire de 60 % la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire à l’horizon de 2050, le bénéfice de l’accompagnement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique n’a pas été ouvert au profit des TPE/PME.
Le présent amendement vise donc à permettre à ces entreprises de pouvoir faire appel aux services de Mon Accompagnateur Rénov’, au même titre et dans les mêmes conditions que les particuliers.
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