Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD45A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le III bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du III bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d’impôt visant à soutenir la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (cf. article 27). Une mesure qui s’inscrivait dans l’objectif gouvernemental de réduire les consommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050. Une disposition qui a expiré le 31 décembre 2021.
La fin de ce dispositif est préjudiciable dans la mesure où, d’une part, les précisions administratives commentant ce crédit d’impôt sont intervenues tardivement (30 juin 2021), un délai qui a obstrué la capacité des entreprises à réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
D’autre part, le contexte de crise énergétique doit nous conduire à soutenir nos TPE et PME.
A cet effet, le présent amendement propose de rétablir ledit crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023.
Le présent amendement est proposé par la Fédération du BTP de l’Isère.
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