Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD47A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Meynier-Millefert.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – Le b du 1° du I de l’article 31 est ainsi rédigé :
« b) Les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux d’habitation ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement s’est attaché à mettre sur pied des dispositifs légaux et fiscaux visant à inciter les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement mis à location. Parmi ces mesures, il existe la déduction des dépenses de travaux réalisés dans un logement sur les revenus fonciers. Concrètement, un propriétaire qui met son logement en location peut déduire de son revenu global son déficit foncier dans la limite de 10 700 par an (cf. article 31 du code général des impôts).
Au regard de l’application progressive de la loi dites « Climat et Energie », notamment sur l’interdiction de louer des logements énergivores, il est nécessaire de renouveler les mécanismes incitatifs existants dont notamment celui du déficit foncier.
A cet effet, le présent amendement propose de flécher la déduction des dépenses de travaux uniquement au profit des travaux de rénovation énergétique.
Le présent amendement est proposé par Effy.
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