Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1069A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Dirx.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – A l’article 238 bis du code général :
1° Le 2 est ainsi modifié :
– À la première phrase du premier alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
– Au second alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
– Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 » ;
– Ls mots : « 5 pour mille » sont remplacés par les mots « un pour cent ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le plafond de la réduction d’impôt ouverte aux entreprises qui effectuent notamment des versements à des organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif a été fixé en numéraire à 20.000 euros ou à 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé que le plafond en numéraire.
Afin d’aider nos associations, notamment les associations sportives dans l’objectif de faire de la France une grande nation sportive, il est nécessaire de permettre aux entreprises d’aider davantage ses structures vecteurs des valeurs d’entraide, de partage, de dépassement de soi.
Ainsi, cet amendement prévoit de doubler les plafonds initialement prévus pour le mécénat d’entreprise en :
- fixant à 4 millions d’euros - à la place de 2 millions d’euros - le seuil en deçà duquel les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 60 %,
- relevant à 40.000 euros - à la place de 20.000 euros - le plafond en numéraire de la réduction d’impôt,
- relevant à un pour cent - à la place de 5 pour mille - le plafond en part de chiffre d’affaires de la réduction d’impôt.
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