Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1079A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Dirx.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100.000 € » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Lors de la campagne présidentielle de 2022, le Président de la République s’était engagé à relever l’abattement sur les successions et les donations en ligne directe, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées.
Dans un contexte inflationniste, assouplir le régime des donations permettra également de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Ainsi, le présent amendement :
- relève l’abattenement sur les successions et les donations en ligne directe de 100.000 euros à 150.000 euros
- relève l’abattement sur les successions et les donations pour les frères et soeurs de 15 932 euros à 100.000 euros
- relève l’abattement sur les successions et les donations pour les neveux et nièces de 7 967 euros à 100.000 euros
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