Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1443A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1010A )
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 1636 B sexies du code général des impôts prévoit une corrélation entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette corrélation n’est cependant pas sans incidences néfastes pour les communes touristiques qui, du fait de leur attractivité, ont du mal à maintenir les propriétaires des classes moyennes et attirer les primo-accédants. Du fait de l’accroissement des résidences secondaires au détriment des résidences principales, ces communes se retrouvent avec une population vieillissante. Désertées en-dehors des périodes de vacances scolaires, elles doivent en outre faire face à la fermeture de commerces et de services publics (fermeture de classes, voire d’écoles), ainsi qu’à la disparition des services médicaux et para médicaux.
En conséquence, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent de décorréler la THRS de la TFPB. Il s’agit en effet de permettre aux communes d’agir librement sur le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin de dynamiser leur centres-bourgs de façon pérenne et tout au long de l’année.
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