Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Sous-Amendement N° CF1611C à l'amendement N° CF1556C (Adopté)
Publié le 1er novembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
À la première phrase, substituer aux mots :
« de la conditionnalisation des modalités du »,
les mots :
« d’orienter le » ;
ainsi qu'aux mots :
« à des critères visant à assurer » ;
les mots :
« grâce à des critères visant à inciter ».
Exposé sommaire :
Un rapport portant sur la notion de crédit d'impôt recherche (CIR) vert est de nature à éclairer utilement la représentation nationale. Pour autant, circonscrire un tel travail d'information à la la notion de conditionnalité apparaît être une limitation de son champ qui n'est ni bonne, ni nécessaire. La présente rédaction doit permettre d'étudier les modalités incitatives à même de permettre l'adaptation du crédit d'impôt aux besoins de la transition environnementale.
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