Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF683A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots « ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés propose que l’avantage fiscal du crédit d’impôt recherche ne puisse être perçu par les entreprises qui ne paient pas l’impôt sur les sociétés.
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