Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° DN36C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Jacobelli, M. Rancoule, M. Taverne, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Giletti, M. Girard, Mme Galzy, Mme Colombier, M. Boccaletti, M. Berteloot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 1 |
| TOTAUX | 0 | 1 |
| SOLDE | -1 |
Exposé sommaire :
La sous-action "09.62 - Frapper à distance - SCAF" du Programme n°146 "Equipement des forces" est renommée en "Frapper à distance - Avion Nouvelle Génération".
Cet amendement d'appel vise à interpeler sur le risque que présenterait l'échec du programme européen d'avion du futur, dit "SCAF". La France est engagée dans un programme avec deux partenaires européens, l'Allemagne et l'Espagne, qui n'ont ni la même stratégie industrielle, ni la même stratégie militaire. Depuis la signature de l’accord d’août 2021 sur la phase 1B de financement des études préalables à la construction d’un démonstrateur en 2025 (3,6 milliards d’euros), le programme de coopération est au point mort. En ne préparant un plan de repli porté exclusivement par la France (auxquels les pays intéressés pourront se joindre), nous prenons un risque certain. Ce risque est tout bonnement inacceptable pour nos armées eu égard au contexte international et à la hausse du risque de conflit de haute intensité.
Dès lors, il est proposé de laisser une ultime chance au programme SCAF d'aller de l'avant. Si d'ici le 1er juin 2023 les difficultés industrielles et politiques ne sont pas résolues, ce programme européen devra faire place à un programme français.
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