Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° AS13 (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2022 par : Mme Lavalette, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire perçoivent les salaires non perçus pendant la période de suspension à hauteur du montant brut journalier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi.
Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction initiale, conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant la suspension dont ils ont pu faire l’objet suite à la loi précitée.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Rassemblement National vise à préserver l’état d’avancement des agents du service public qui ont fait l’objet d’une suspension du fait de l’obligation vaccinale.
La suspension a eu un coût social et humain incalculable pour tous les agents concernés. Il convient d’éviter de pénaliser a posteriori ces derniers dans le calcul de leur avancement de carrière. La préservation de l’avancement des agents sera perçue comme une marque de confiance de la nation à l’égard de ces professionnels.
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