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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 90 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Corbière.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions de désignation des membres du groupe d’experts garantissent une représentation équilibrée des courants de recherche en sciences économiques et en sciences humaines et sociales.
« Le groupe d’experts comprend parmi ses membres :
« 1° Un représentant de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 2° Un représentant de chacune des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Deux membres nommés sur proposition des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et deux membres nommés sur proposition des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines des sciences économiques ou humaines et sociales.
« Le rapport établi chaque année par le groupe d’experts fait mention, le cas échéant, des opinions divergentes de ses membres et de leur justification. »
Exposé sommaire :
À défaut d'en acter la suppression, cet amendement vise à réformer les modalités de composition et de rédaction des rapports du groupe d'experts chargé de rendre, chaque année, un avis sur l'évolution du salaire minimum de croissance (SMIC).
De l'avis des syndicats auditionnés, le groupe d'experts est composé de membres choisis par le Gouvernement en raison de leur proximité idéologique avec son projet. Chaque année, leur rapport conclue ainsi au refus de tout coup de pouce au SMIC.
Afin d'assurer une composition plus représentative des différents courants de pensée économique au sein de cette instance et de s'assurer que leurs propositions font écho aux réalités vécues par les salariés, il est proposé d'y intégrer, notamment, des représentants des organisations syndicales et patronales ainsi que des experts nommés par celles-ci.
Le principe d'une représentation équilibrée des courants de recherche est, en outre, consacré par l'amendement qui donnera lieu à une modification du décret fixant les conditions de nomination des membres du groupe.
Enfin, il est proposé que le rapport du groupe d'experts puisse faire mention des éventuelles opinions divergentes de certains de ses membres.
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