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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 94 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d’experts est composé notamment de deux députés et de deux sénateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter la composition du groupe d’experts sur le SMIC, en y ajoutant deux députés et deux sénateurs.
Chaque année, ce groupe d'experts remet au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective un rapport analysant l’impact du SMIC sur l’économie française. Cet exercice, politiquement non-neutre, doit être éclairé par la présence de représentants de la Nation.
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