Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 242 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Di Filippo, M. Minot.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant.
Exposé sommaire :
La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé une précarisation importante pour de nombreuses personnes en situation de veuvage en France.
Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part, ce sont environ 2 millions qui sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter.
Dans un souci de justice et pour enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, il convient d’établir un bilan de la situation et d’engager une réflexion sur l’opportunité de rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
1 commentaire :
Le 19/10/2022 à 17:06, cataldi (retraité) a dit :
nous avons eu 2 enfants,ma femme avait une maladie pro à 51 pour cent elle avait donc droit à 1 demi part.Je ne payé pas d'impots. Depuis 2016 ma femme c'est suicidé, je suis donc veuf je n'ai donc plus droit à la demi part je paie donc des impots.Je désire que l'on remette cette demi part.
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