Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 58 59 62
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Pradié.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
« 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
« 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
« 4° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ajoute les délits commis par les ex-conjoints, concubins et pacsés dans les délits pour lesquels le tribunal des violences intrafamiliales est compétent.
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