Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL16 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
I. – La présente loi entre en vigueur au 31 décembre 2025.
II. – Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État expérimente, dans un ou plusieurs territoires et selon des modalités établies par décret, la mise en place de tribunaux des violences intrafamiliales. Cette expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation, remis au Parlement par le Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2024, dont l’objectif est d’identifier les éventuels dysfonctionnements pour pouvoir les corriger d’une part et de déterminer si la généralisation de ces juridictions à tout le territoire est pertinente d’autre part.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de faire entrer en vigueur les dispositions de la présente loi le 31 décembre 2025 afin de mener une expérimentation de ces juridictions dans certains territoires avant de les généraliser. Il s’agit en effet de s’assurer d’une part que la création de ces juridictions spécialisées n’amène pas à un éloignement de la justice pour les victimes de violences intrafamiliales, ce qui pourrait être l’une des conséquences du texte en instaurant uniquement un tribunal spécialisé par ressort de cour d'appel, et d’autre part que les corrections nécessaires puissent être apportées en cas d’identification de dysfonctionnements.
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