Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL21 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« Dès lors que le juge délivre une ordonnance de protection, la victime bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre plus simple le parcours des victimes de violences intrafamiliales. Il s’agit en effet de prévoir qu’en cas de délivrance par le juge d’une ordonnance de protection la victime bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle, quels que soient ses revenus.
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