Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° CL25 (Adopté)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Pradié.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que chaque tribunal judiciaire doit avoir un juge spécialisé aux violences intrafamiliales, élément essentiel pour garantir la proximité de la justice en matière de violences intrafamiliales.
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