Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Sous-Amendement N° CL33 à l'amendement N° CL18 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Pradié.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.
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