Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Sous-Amendement N° CL34 à l'amendement N° CL9 (Retiré)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Pradié.
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« En cas de violences intrafamiliales »
les mots :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger un ou plusieurs enfants ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de reproduire la formulation utilisée dans le code civil pour préciser la notion de violences intrafamiliales.
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