Amendement N° 38 (Irrecevable)

Cet amendement a pour seul objet de supprimer l’article portant création d’une juridiction spécialisée dans le contentieux de l’expulsion.

Cette proposition, qui vise à créer une juridiction d’exception sans aucune justification, constitue un véritable désaveu pour les tribunaux administratifs qui traitent déjà de ce contentieux selon les règles de droit en vigueur.

La juridiction dont la création est prévue n’a tout simplement aucune autre utilité que d’affichage. Elle ne réglera aucun des problèmes qu’elle prétend résoudre.