Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Iordanoff.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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