Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° CL3 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Ciotti.
Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants :
« Le titre III du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
« 2° L'intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale du droit d’asile » ;
« 3° Il est ajouté un chapitre 2 ainsi rédigé :
« « Chapitre 2
« « Cour de sûreté de la République ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Au lieu de créer un titre III bis (ce qui alourdirait le plan du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), le présent amendement modifie l'intitulé du titre III (consacré actuellement à la Cour nationale du droit d'asile) afin que ce titre III soit dédié aux juridictions en charge de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce titre III comprendrait ainsi un chapitre 1 relatif à la Cour nationale du droit d'asile (sans changement par rapport à l'état du droit) et un chapitre 2 relative à la Cour de sûreté de la République, juridiction créée par la proposition de loi.
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