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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS120 (Irrecevable)
Publié le 4 janvier 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’accès aux soins pour les femmes dans les salles de naissance des établissements publics de santé, notamment en termes d’effectifs et de rémunération des sages-femmes.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu une augmentation de la rémunération des sages-femmes. Pour autant, les salles de naissance observent un manque de professionnels de santé, en particulier de sages-femmes, pouvant impacter l’accès aux soins dans ces services. C’est notamment le cas dans le département de la Nièvre. Plusieurs facteurs peuvent expliquer l’éloignement des sages-femmes des salles de naissance, comme leurs conditions de travail et leur rémunération.
Cet amendement a ainsi pour objet de demander un rapport au Gouvernement pour évaluer l’accès aux soins dans les salles naissance, en particulier mesurer l’impact de la rémunération des sages-femmes de ces services et pour savoir si les effectifs de sages-femmes répondent d’une manière suffisante aux besoins des salles de naissance.
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