Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS74 (Retiré)
Publié le 16 décembre 2022 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur du présent article, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancé.
Ce bilan d’étape nous paraît essentiel et indispensable afin d’évaluer la pertinence de « l’accès direct » aux IPA, et de déterminer si cette mesure entraîne une recrudescence ou non de réclamations et de poursuites en responsabilité médicale de la part des patients.
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