Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL85 (Retiré)
(1 amendement identique : CL19 )
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Houssin.
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le rapport prévu au titre de l’article 8 annuel pour que chaque Gouvernement soit comptable de sa propre action, et non de celle du mandat précédent. Par ailleurs, cette périodicité permet de réagir et non de constater la politique qui a été menée après 5 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.