Amendement N° CL9 (Adopté)

Cet article intègre dans le code de la commande publique le pouvoir d’exclusion par la HATVP d’un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans.

Elle apparaît superfétatoire car le code de la commande publique prévoit déjà des mesures pour exclure d’une procédure de passation de marché un prestataire lorsque sa candidature présente un conflit d’intérêts et qu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens (art L2141-10).

Amendement travaillé avec Syntec Conseil.