Se connecter - Mon compte
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’attribution ».
Amendement rédactionnel d'harmonisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.