Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 438 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’appliquer »
les mots :
« de proposer le service prévu à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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