Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 45 (Rejeté)
(1 amendement identique : 472 )
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités confrontés à la crise énergétique, cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
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