Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF212 (Retiré)
Publié le 3 novembre 2022 par : Mme Hai.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 4
I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant :
| Consommations | Catégories fiscales | Tarif réduit (€/MWh) |
| Transport nécessaire aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale | Gazole | 30,02 |
| Essence | 40,388 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Alors qu’un effort sans précédent a été engagé en faveur de la sécurité des Français depuis 2017, le Gouvernement réaffirme, avec le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, son ambition. Cependant, la crise énergétique sévit et les prix des carburants flambent. Or l’action de nos forces de sécurité intérieure implique la consommation d’une importante quantité de carburant, grevant d’autant les budgets de la police et de la gendarmerie nationales. Aux côtés des crédits budgétaires, l’outil fiscal peut, à cet égard, représenter un levier d’action intéressant.
Cet amendement vise donc à permettre à nos forces de sécurité de bénéficier d’un tarif réduit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons. à rebours des niches fiscales et sociales injustifiées que nous combattons, ce sera là un nouvel investissement en faveur de la sécurité des Français.
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