Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF306 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.
II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’exit tax, abrogée en 2019.
L’exit tax a été créée en 2011 par Nicolas Sarkozy.
Avec un rendement d’un peu plus de 100 millions d’euros par an lorsqu’elle était en vigueur, cette taxe permettrait de financer divers services publics, comme par exemple le recrutement d’agents de la DGFiP dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale. En outre, parce qu’il dissuadait de s’expatrier vers des pays où l’imposition est plus faible, ce dispositif possédait également des vertus non mesurables au delà de son simple rendement financier.
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