Amendement N° CF6 (Rejeté)

Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter les moyens de l’Établissement Français du Sang en doublant le soutien complémentaire qui lui est versé par les pouvoirs publics.

En effet, nous sommes régulièrement alertés sur l’insuffisance des moyens octroyés à l’EFS.

Ainsi, le 7 octobre, les personnels étaient en grève ; grève qui n’est que le symptôme d’une situation RH explosive.

Cette situation s’illustre par les chiffres suivants :

- l’EFS n’arrive plus ni à recruter ni à fidéliser les personnels après 13 ans de non révision des classifications et bientôt 4 positions sur 10 en dessous du SMIC,

- 20 % des semaines de l’activité « Prélèvement » comptabilisent un dépassement aux 48 heures de travail. C’est 33 % pour l’activité « ’IH/Délivrance », et 35 % pour les services support.

- 31 % des personnels de l’activité « Immuno-hématologique/Délivrance » (IH/DEL) dépassent les 12 heures.

- 51 % des salariés du prélèvement dépassent les 12 heures d’amplitude de travail. C’est 42 % dans l’activité d’IH/DEL.

- 28 % des salariés à temps partiel du prélèvement dépassent les 35h par semaine. C’est 32 % des temps partiels en IH/DEL.

Pour faire face à cette situation, nous proposons :

1. une revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels, alors que la prime Ségur a été refusée à ces derniers,

2. une révision de la classification et des rémunérations à la hauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS,

3. des effectifs suffisants afin de garantir à tous une conciliation vie personnelle – vie professionnelle et le respect de la loi (temps de travail et repos)

4. une amélioration des conditions de travail.

Pour financer ces mesures, nous proposons de doubler le montant du soutien complémentaire versé par les pouvoirs publics à l’EFS.

Si en 2022, l’assurance maladie a versé 25 millions d’euros (source : page 55 de l’annexe 2 au PLFSS pour 2023), il nous semble également nécessaire que l’État mette également au pot en 2023.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à hauteur de 25 millions d’euros,

- prélève sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 – « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« à hauteur de 25 millions d’euros.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« .

Cet amendement a été travaillé avec la CFDT de l’EFS.