Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 305 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Riotton, Mme Delpech, M. Fait, M. Roseren, Mme Métayer, M. Martineau, Mme Rilhac, M. Olive, M. Bordat, Mme Mette, M. Royer-Perreaut.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des actions de formation destinée à l’ensemble des acteurs judiciaires sur les conséquences des cyber-violences. Ces dernières peuvent être comprises comme toutes les violences exercées via les outils numériques : insultes, humiliations, intimidations, cyber-harcèlement, cyber-sexisme, pornodivulgation.
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec l'association Stop Fisha.
Il est important que tous les acteurs liés à la sphère judiciaire puissent être correctement formés aux nouvelles formes de violences apparues avec le développement des outils numériques, dorénavant appelées cyber-violences. Ces cyber-violences peuvent prendre des formes de plus en plus variées et la formation doit être intense, continue et évolutive pour adapter la réponse policière et judiciaire tout comme l'accompagnement des victimes et les souffrances de long termes qu'elles peuvent éprouver.
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