Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 312 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Riotton, Mme Delpech, M. Fait, M. Roseren, Mme Métayer, M. Martineau, Mme Rilhac, M. Olive, M. Bordat, Mme Mette, M. Royer-Perreaut.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des études statistiques effectuées par le ministère de l’intérieur sur le sujet des cyber-violences, en insistant sur la nécessité d’ajouter les différentes catégories recouvrant les réalités de cyber-violences dans toutes les études statistiques.
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec l'association Stop Fisha.
Nous avons impérativement besoin de données et d'études pour adapter la réponse de la puissance publiques aux nouvelles formes de violences. Ceci est un amendement d'appel pour que le Gouvernement étudie la possibilité d'agir de manière règlementaire afin de créer de nouvelles catégories statistiques recouvrant les différentes formes de cyber-violences : insultes, humiliations, intimidations, cyber-harcèlement, cyber-sexisme , pornodivulgation...
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