Amendement N° 464 (Non soutenu)

Allonger la limite des dépôts de plaintes de 48 à 72h après constatation d'une infraction liée à une cyberattaque c'est éviter l'effet « double peine », pour les petites entreprises ou les entreprises rurales, victimes d’une attaque, qui n'auraient pas la possibilité d’être remboursées par l’assureur, parce qu'elles n’auraient pas été en mesure de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie dans les temps, à cause d’une constatation tardive, d'une absence durable sur le lieu de travail, de congés ou toutes autres raisons pratiques.