Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 566 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Riotton, M. Pellerin, M. Gouffier-Cha, M. Amiel, M. Poulliat, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’offrir un droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec Mmes Pardo et Noblinski, avocates au Barreau de Paris.
Cet amendement est un amendement de repli proposant la rédaction d'un rapport afin d’améliorer davantage l’accueil des victimes et de mieux garantir le respect de leurs droits par la création d’un droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. Le droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte devra inclure la possibilité pour l’avocat de poser des questions et de faire des observations à l'issue de l’audition de dépôt de plainte. Aussi, ce droit ne saurait faire l’objet d’aucune réserve.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.