Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 643 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Bazin.
À l’alinéa 344, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« , en concertation avec les collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à souligner le rôle des collectivités territoriales dans les pactes capacitaires prévus par la loi Matras.
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