Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 810 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Daubié.
Le code pénal est ainsi modifié :
I. – L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
« Lorsqu’un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. ».
II. – L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :
« Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.
« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :
« 1° Violences volontaires ;
« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à restaurer la rédaction du code pénal tel que prévue par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs en ce qu’elle instaure des peines planchers pour les délinquants et les criminels récidivistes.
Il existe ainsi une nécessaire complémentarité entre le principe d’individualisation des peines et une répression plus sévère des crimes et délits qui font actuellement flores, et notamment ceux à l’encontre des forces de l’ordre, dans la société française.
L’arsenal répressif du droit pénal français, forgé au temps des jours heureux, n’est malheureusement plus à même de stopper les flambées de violences et de régler les problèmes des zones de non-droit auxquels nous sommes actuellement confrontés.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 a, par ailleurs, avalisé cette complémentarité en déclarant les dispositions de la loi précitée, et par la même du présent amendement, conformes à la constitution.
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