Se connecter - Mon compte
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Bothorel.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au passage en aérien »,
les mots :
« à l’installation de lignes aériennes ».
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.