Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1350 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Bothorel.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 16 septies
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 511‑51 »,
la référence :
« L. 511‑5 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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